Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a0cd580146773ff52a
5 mars 1996
5 mars 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662431
1 février 1978
1 février 1978
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41834
18 juin 1974
18 juin 1974
LA DECLARATION D'OPTION POUR LA NATIONALITE FRANCAISE, SAIAH SAIAH ETAIT MUNI D'UN MANDAT PARFAITEMENT VALABLE QUI REFLETAIT LA VOLONTE EXPRESSE DE SON FILS " ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c57
27 mai 1970
27 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28e5
15 janvier 1991
15 janvier 1991
chambre civile et commerciale), au profit de la société Locagest, société anonyme dont le siège social est ... aux Vins, Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00205
4 mars 2014
4 mars 2014
solidaire des engagements de la SNC et a affecté deux immeubles en garantie réelle hypothécaire du remboursement de la créance ; que par arrêt du 22 novembre 1995 annulant des jugements des 7 juillet et 15
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edad2
10 juin 1987
10 juin 1987
rechercher si ces derniers, comme il le soutenait dans ses conclusions, avaient attesté n'avoir perçu aucune indemnité de déplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
61372244cd580146773fb922
25 octobre 1994
25 octobre 1994
avocat de la Société Générale, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffd9
12 mars 1998
12 mars 1998
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que cette société se trouve en liquidation judiciaire depuis le 9 février 1993 et qu'un liquidateur a été désigné ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD000175802
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Article 152 of the Code reads in its relevant parts as follows: “1.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e530
25 février 1971
25 février 1971
46 ET 54 1931, DES ARTICLES 267, 270, 271, 272 DE LA DELIBERATION N° 47 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, DES ARTICLES 152 ET 57 DU DECRET DU 18 MAI L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN CE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC005991300
14 décembre 2004
14 décembre 2004
In accordance with paragraph 5 of Article 152 of the Code of Criminal Procedure, release on that ground was to be ordered by a prosecutor.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-170903
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Article 152: Protection of honour, dignity and business reputation 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622788
17 décembre 1984
17 décembre 1984
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018396552
14 mars 2008
14 mars 2008
être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations... - Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d2c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'aux
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c6c
17 mai 1989
17 mai 1989
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 juillet 1987), que sur la déclaration de la cessation des paiements de la Société d'organisation de loisirs (la SOL), le Tribunal a ouvert une procédure
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59adb
9 janvier 2001
9 janvier 2001
mai 1991, il a avisé ses bailleurs de ce qu'il mettait la parcelle louée à la disposition de l'EARL des Z... constituée entre lui, son épouse et un tiers, conformément aux dispositions de l'article L.
Source officiellecomm
61372311cd58014677404f93
3 mars 1998
3 mars 1998
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 152, alinéa 1er
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455e0
6 mars 1991
6 mars 1991
Sur le premier moyen : Vu les articles 152 et 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation
Source officiellePage 10 sur 10454