les articles L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le liquidateur qui détient en sa qualité d'organe de la procédure

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 5 du décret n° 99-

présence totalement différente de celle du représentant du Conseil de l'Ordre des médecins, destinée à préserver le secret médical en faveur des malades, constituait une violation caractérisée de l'article

seul pendant la liquidation judiciaire sont atteints de nullité absolue, et non seulement d'inopposabilité à la procédure collective ; qu'en retenant une solution opposée, la cour d'appel a violé l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le

X... étant déssaisi de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt qui a étendu sa liquidation

société PCM electronique, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 53, alinéa 3 et 152 de la loi

575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 87 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT

152 ancien de Code de la nationalité française ; Mais attendu que l'arrêt retient à juste titre, par motifs propres et adoptés, que d'une part les dispositions de l'ancien article 152 du Code de la

(ancien paragraphe 2 de l’article 152).

X... demandent la réduction de cette imposition en soutenant que les dispositions des articles 152 et 200 I du code général des impôts seraient applicables aux bénéfices résultant de la cession de marques

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES

Z..., sur renvoi d'un jugement du conseil des prud'hommes de Paris, Section des métaux et industries diverses du 30 novembre 1979, tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 152

ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations soumises à cotisations, ce qui autorisait l'URSSAF à fixer forfaitairement le montant des cotisations conformément aux dispositions de l'article

banqueroute, faux, escroqueries et abus de biens sociaux, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles