[J], aurait autorisé cette vente pour un euro symbolique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du Code civil ; 5°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée

PAR UN COMITE DE MONOPOLE SUR LA BASE D'ELEMENTS ECHAPPANT A L'APPRECIATION DES ACHETEURS, NE POUVAIT CONSTITUER OU VALOIR ACCORD SUR LE PRIX LIBREMENT DEBATTU ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR AU SENS DE L'ARTICLE

Si ce solde est supérieur à un montant de 175.000 francs, le surplus sera payable dans un délai de trois mois supplémentaires. » L'article 1591 du Code civil dispose que le prix de vente doit être déterminé

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1591 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Z... n'était pas déterminée bien qu'il ait été prévu que la vente serait consentie au prix d'achat de ce même bien par la promettante, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil, 3 ) que la convention

code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil par fausse application et l'article 1591 du code civil par refus d'application.

1591 du code civil, action non prescrite, la volonté libérale des vendeurs ne pouvant valider la vente.

[I] [A], - à titre subsidiaire, vu l'article 914-2 et 3 du code de procédure civile, rabattre l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries, - en toute hypothèse, vu l'article 1591 du code civil,

1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, I, 2° du code de commerce et ayant condamné cette société à payer à la société Carrefour la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la vente d'un

code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

2° du code de commerce de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SAJ DIS de sa demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1591 du code civil (ancien)

X...et Y... et de la société RGDF, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du code civil ; Attendu que pour dire que la vente des 39 792 actions de la société RGDF intervenue le 19 juillet

En conclusion, pour qu'un prix soit considéré comme déterminable dans un contrat de cession de parts sociales selon l'article 1591 du Code civil, il doit être fixé selon des modalités objectives et indépendantes

[W], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt