1604, 1619 et 1620 du Code civil; 2°) que le contrat de vente stipulait, en cas "d'erreur dans la désignation ou la contenance sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance et celle réelle

1626 du code civil ».

700 du code de procédure civile.

Z... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1968 du Code civil, au motif qu'il était tenu de le garantir de son fait personnel et qu'ayant été condamné par un jugement du tribunal de grande

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 1612 du Code civil ; 3 ) qu'enfin l'exception d'inexécution invoquée par la SCI Clodeleva reposait

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

1612 du Code civil, ensemble les règles régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de M.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1625 et 1626 du code civil ; - condamner la société DS Smith Packaging Premium à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région

1184 et 1602 du Code civil, et alors, enfin, que le vendeur professionnel d'un matériel de haute technicité est tenu envers l'acheteur profane d'un devoir de renseignement et de conseil destiné à assurer

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

1628 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le nom commercial utilisé par M.

1602 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le cessionnaire, à la suite de la cession, avait toute possibilité pour déclarer sa créance au passif de la société Sufam et relève que le

1626 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise sous prétexte de rechercher la véritable intention des parties ; d'où il résulte, en l'état de la clause claire

1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 9.

1628 et 1629 du code civil, affirmant que la SCI Saint André connaissait le danger d'éviction et a acquis l'immeuble à ses risques et périls, connaissance résultant des intentions du gérant de la SCI,

1165, 1382 et 1383 (anciens) du Code civil.