€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal,

à une peine d'amende de 3 500 euros avec sursis ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, constitue une atteinte au secret professionnel la révélation d'une information

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

, a méconnu l'article 432-17, 4°, du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 432-17 du code pénal, dans sa rédaction

1231-6 du code civil.

, Monsieur [F] [P] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, des articles 1194 et suivants du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le

1690 du Code de procédure civile ; que par ailleurs, le bail commercial étant cédé avec le fonds de commerce, le cessionnaire a fait siennes l'ensemble de ces dispositions et notamment celles relatives

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil.

1690 du code civil, quand bien même ils ne justifieraient pas utilement du respect des articles L 513-13 et L 513-16 du code monétaire et financier ; qu'ils font valoir que la délivrance du commandement

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

le créancier ; qu'elles sont donc susceptibles, comme l'a retenu la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 6 décembre 2012, de modération en application de l'article 1152 du code civil ; pour

L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution... ».

-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 411-35, alinéa

de l'article 1650 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1650

905 du code de procédure civile.