10,36 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition

Article 18-1

—

Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que les documents déposés contreviennent aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'ils sont de nature à altérer la

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10

Article 1

—

En application de l' article D. 4221-17 du code des transports , et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux

Article 18-1-1

—

Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article R5211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article R628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Code de commerce

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 ainsi que l'article LO 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023

Article R421-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

l'ensemble 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 11,54 €, par réquisition ou demande 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande 46 Tranches d'assiette Taux applicable

Article A444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section et aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12, entre les communes

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Article R757-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la sécurité sociale

; 2° L'article R. 178-16 n'est pas applicable ; 3° A l'article R. 178-17, la référence aux articles R. 178-15 et R. 178-16 est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 ; 4° A l'article R. 178-19 , les mots : " et celles exposées pour des actions

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81

Code de la sécurité sociale

Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés à l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6.

Article 17 bis

—

§ 5 - Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.

Article 17 bis

—

§ 5 - Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.

Article 21

—

-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 1521-1 : a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Article D753-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 28

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article L1542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-7 à L. 1243-9, L. 1244-1-1, L. 1244-1-2, L. 1244-5, L. 1245-6 et sous

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