Texte de l'article
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble
44
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 11,54 €, par réquisition ou demande
45
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande
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Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %
47
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %