Par conclusions communiquées à l’audience du 14 mars 2024, [U] [G] fait valoir au visa de l’article 1719 du code civil que le commandement de quitter les lieux et la procédure d’expulsion sont nulles car

1719 du code civil.

et à sa clientèle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation de jouissance

1719 du Code civil.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que

1719 du code civil, ne pouvaient être condamnés à changer les tuiles et qu'il y avait lieu de débouter la société Orval de sa demande de réfection de la toiture, la cour d'appel a, par ces seuls motifs

Cependant, la locataire, qui fondait son action sur les obligations des bailleurs résultant de l'article 1719 du code civil, soutenait que ceux-ci ne pouvaient s'en dédouaner en prétextant que le sinistre

Y... le lui a demandé, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1722 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant adopté les conclusions du rapport d'expertise selon lequel

bateau hors de l'eau, s'était plié, avait cassé sous l'effet du vent et n'avait pas répondu à l'usage pour lequel il avait été loué, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article

1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

1719 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme Z... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que les consorts Y... avaient empêché l'accomplissement de la condition relative au prêt en

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ;

1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résultait des termes clairs et précis de l'article 5-1 du bail que le preneur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

815-10 du Code civil et de refus d'application de l'article 1719 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont

Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 du code civil et L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

pas abusive et respectait les intérêts légitimes des commerçants voisins, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article