1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil et les articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 3, I, 2°,

1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.

d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

606 du code civil (page 4, paragraphe 7) ; qu'en l'absence de manquement aux obligations prévues par les articles 1720 et 1721 du code civil d'assurer les réparations autres que locatives et de garantir

1729-3 du Code général des impôts, a été mise en demeure d'acquitter cette dette par le receveur des Impôts de Paris ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner ce dernier devant le juge

1727 du code général des impôts et pour d'autres de la majoration de 5 % prévue à l'article 1788 septies de ce même code ; qu'elle a contesté ces seuls intérêts de retard et pénalités fiscales devant

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

L'article 1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce.

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6, b) et c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :