605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

1134 et 1779 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que la société EPA Consultants avait versé aux débats le rapport justifiant une économie de charges sociales sur une période de trois

tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du

1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de l'administration fiscale, dit Antoine X...

450 du Code de Procédure Civile

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[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en excluant toute action subrogatoire aux seuls motifs que la compagnie Groupama n'aurait pas contesté qu'elle n'avait pas réglé

177-2 du code de procédure pénale est seul applicable lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance prononçant une amende civile, d'autre part, contrairement à ce qui est allégué, elle n'était pas tenue

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 9 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour

1134 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation que l'ambiguïté de la déclaration rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé, sans la dénaturer, que la lettre du 4 décembre 1991 par

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième