du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

, sans devoir en fournir les raisons ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce principe fondamental du droit du travail, outre les articles 1779 et 1780 du Code civil ; alors, d'autre part

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

HAUTEUR D'UN METRE EST RANGE PARMI LES REPARATIONS LOCATIVES ENUMEREES A L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL, QUE LE BAIL FAISAIT OBLIGATION AU PRENEUR DE RENDRE LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTES

soutient la partie civile, M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme X...

1724, alinéa 2, du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux exécutés par le bailleur avaient duré plus de quarante jours, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de

de 2 063,06 francs, du solde des honoraires dus à l'architecte, la cour d'appel a procédé à une double indemnisation, en violation de l'article 1787 du Code civil et du principe de la réparation intégrale

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny (SNDI) a livré à la

X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de la Terre du Verger et M.

dispositions l'arrêt de la Cour de RENNES, au visa de l'article 1147 du Code civil, dans les termes suivants : "Attendu que, pour débouter Madame LE X... et les trois autres salariées de leur demande

1721 et 1734 du code civil.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du code civil et que dans ce cas le maître de l'ouvrage était bien fondé par le jeu de l'action

Y... sollicitant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à ce que Mme Y... soit condamnée à lui payer une somme de 8 000 francs sur le fondement de ce texte ; LA COUR, en

1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

1384 et 1788 du code civil, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ Alors en outre et en tout état de cause que l'article

Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce

1787 du code civil ; 2°/ que l'attestation de M.

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution