455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 ou 1792-2 du Code civil, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de M.

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

imputables à la société SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à

, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 / que la cassation à intervenir entraînera la condamnation du Bureau d'études techniques et de

1792 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 12.

détritus de bois dans un réduit muré constituait un désordre couvert par la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la garantie décennale

, la cour d'appel a violé les articles 1792-6 et 1147 du Code civil ; 4 / que la circonstance que les dommages et intérêts réclamés ont été calculés par référence à un devis préconisant des travaux

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

1792 et 1792-6 du Code Civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale réparation des

de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in

1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution

résulte pas du rapport d'expertise que ces désordres sont de nature à compromettre la solidité ou la destination de l'immeuble au sens de l'article 1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi alors, selon

1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

légalement motivé sa décision infirmative et violé les articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et suivant du Code civil, à