des articles 148, 181 et 187 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du

X..., cogérant de celle-ci, a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et, faute de s'être acquitté

[T], par arrêt du 16 février 2016, soit dans le délai de quatre mois, à compter de la date de la décision du juge d'instruction, qui lui était imparti par l'article 186-2 du code de procédure pénale, la

aux impositions litigieuses, le barème de l'article 168 devenant alors un simple mode d'évaluation des revenus fixés d'office ; que, dans ces conditions, en vertu de l'article 181 du code, il appartient

pris de la violation des articles 181, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs que l'arrêt de mise en accusation

X... à compléter sa réponse ; En ce qui concerne les modalités de la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 181 A alors en vigueur, du code général des impôts : "Les bases ou les éléments

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 28 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 184 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

  » Article 181 «   Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 17 avril 2026, le juge d'instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M.

interrompues par des notifications de redressements (...)" ; que l'interruption de la prescription par une notification de redressements conforme, en cas d'imposition d'office, aux prescriptions de l'article

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 juin 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de mise en accusation du 9 janvier 2026, le juge d'instruction a renvoyé M.

Pyrénées Orientales du chef susvisé et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. J...