, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

L. 623-1.2 du Code de commerce, et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du

immobilière Villa Botrel, et, dès lors, dépourvu de toute existence juridique à défaut d'avoir été adopté par l'assemblée générale des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que les articles

cessionnaire d'une société civile professionnelle ayant le droit de participer aux bénéfices perçus postérieurement à la cession, même si la cause est antérieure à celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article

X... de son désistement de pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement données aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu, selon

que la dissolution s'était opérée de plein droit sous le régime défini par l'article 1844-5 du code civil ; qu'en décidant que l'attribution de l'élément d'actif immobilier s'était accompagnée de la reprise

Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil ; Attendu que pour statuer comme

toujours titulaire d'un mandat valide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition

1844 alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil et l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Attendu que les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au

sorte qu'elle n'a pas pu être régulièrement partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 21 novembre 2007, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles