1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance que M.

Sur le fondement de l’article 1844-7 du code civil, les requérants précisent que M.

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [E] [Y] demande de : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1869 du code civil, Vu les statuts de la société LES STRUCTURES PROVENÇALES, Vu

Ils sollicitent donc qu'il soit fait application de l'article 1844-7 2° et 5° du code civil et que la société soit dissoute et liquidée avec la vente des actifs, et ils s'opposent à la demande de leur

Il résulte des articles L. 641-9, II, du code de commerce et 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que l'ouverture de la liquidation judiciaire ne met

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480, alinéa 1er, du code

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

1833 et 1844-10 du Code civil ; 2 ) qu'en n'ayant pas davantage recherché concernant la renonciation à la garantie d'achèvement si, comme l'avait retenu le tribunal, les conditions de l'arrêt du programme

1844-7 du Code civil ; que tout reclassement était donc impossible ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension

1844-7 du Code civil ; que tout reclassement était donc impossible ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".

Aux termes du troisième alinéa de l’article 1844-8 du code civil : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ».

1844-7 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce : « la société prend fin … 7° par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ".

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : [] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés [] ".

D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution