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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD003309407
5 novembre 2009
5 novembre 2009
PREMIER ET UNIQUE MOYEN DE CASSATION Tiré de la violation de la loi, voire de sa fausse application, in spécie de l'article 187 du CAS combinée avec les articles 189, 193, 222 et 226 du CAS, en ce que
Source officiellecr
6137262fcd58014677423985
2 mai 2002
2 mai 2002
173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5e4
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts
Source officielle10ème chambre
DTA_2401643_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le trust de droit américain Schwab Institutional Trust Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2203153_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
supérieur à 20 m3, comme le confirme le cabinet Habitat expertises, conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_1910045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403a81
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02525
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Z..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors que l'article 187 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction poursuit son information, y compris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409240_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_1806168_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
119 bis et de l'article 187 du code général des impôts sur les dividendes de source française perçus par les SICAV requérantes ; 2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant
Source officiellecomm
6137229bcd580146773ff0ac
5 décembre 1995
5 décembre 1995
182 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal avait prononcé leur faillite personnelle pour une durée de 20 ans par application de l'article 187 non visé dans la citation ; qu'en énonçant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0225JUD001080284
25 février 1992
25 février 1992
111 par. 1 du code pénal, combiné avec l’article 117 par. 2), infraction de nature à légitimer une mesure de censure au regard de l’article 187 par. 2. 3.
Source officiellecr
éposé plainte avec constitution de partie civilec/X du chef de détournement de correspondance
6079a8229ba5988459c4be3c
17 juin 1987
17 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu, d'une part, que la partie civile peut, aux termes de l'article 575-3° du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01609
27 juin 2018
27 juin 2018
SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions combinées des articles
Source officiellecomm
6137229bcd580146773ff0d2
23 janvier 1996
23 janvier 1996
X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 187 et 189 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001189208
1 mars 2011
1 mars 2011
Elles peuvent faire opposition à ce jugement en respectant les règles uniformes de procédure et de délai détaillées à l'article 187 du code d'instruction criminelle.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8a9
6 janvier 1999
6 janvier 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officiellePage 10 sur 5039