b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I- b) de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique

l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-

. ; qu'il appartenait dans ce cas à l'autorité administrative de se prononcer successivement sur ces demandes en fonction des critères posés par l'article 188-5 du code rural, pour écarter le cas échéant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 188-5 du code rural, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exploiter la commission départementale

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Somme ensemble annulation de ladite décision ; Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dispositions de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et 188-5-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la

188-1 du code rural, dans la rédaction applicable à la date de la décision du 7 janvier 1985 : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévu à l'article 188-2 ci-après

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15

que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que si ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15