377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

DU JUGEMENT DEFERE RELATIVES A LA COMPETENCE AUTREMENT QU'EN USANT DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE

, 1963, 1966, 1968 et 1964 et résidant à Bacău (Roumanie).

, 1964, 1965, 1966 ET 1967 EN FAISANT VALOIR QUE C'EST A TORT QUE LES LOYERS DECLARES PAR LUI COMME REVENUS FONCIERS ONT ETE REGARDES COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ; CONS QUE L'ARTICLE 35-1 DU CODE

des articles 79 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 4111-1 du Code de la santé publique, 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

-1961, A FIXE AU 21 FEVRIER 1963, JOUR OU LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE A FAIT SOMMATION A Y...

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SEMILLANCE aux dépens.

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

PRECITEES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSUES DU DECRET DU 30 MARS 1961, NE SONT AUCUNEMENT CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 1957-1° EGALEMENT PRECITE, ISSUES DE LA LOI

, AVAIT ETE PROROGE, D'ABORD, PAR ACTE DES 3, 11 ET 12 JANVIER 1961, POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, PUIS, PAR ACTE DES 10 ET 11 AVRIL 1966, POUR QUATRE NOUVELLES ANNEES A COMPTER DU 1ER

BUDGETAIRE ; LA LOI N° 54-1306 DU 31 DECEMBRE 1954 ; LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX

G..., né le [...] à Ain Legradj (Algérie), a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme fils de M. W...

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LADITE DAME, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, AVAIT UN DROIT PERSONNEL DE LOCATION SUR L'APPARTEMENT

L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX