le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er, b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du

, la cour d'appel aurait violé l'article 815-17 du Code civil, par fausse application de son alinéa 1er et par refus d'application de son alinéa 2, ensemble l'article 1397, alinéa 3 du même Code ; Mais

n'était pas un déficit d'inventaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que l'expert relève qu'à l'ouverture de la succursale, le compte personnel de M.

, la plainte des 7 et 18 juin 1985 et la citation du 4 mars 1987, violant ainsi l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

l'action civile des époux X..., l'a condamné pénalement ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que "dans une escroquerie complexe, telle qu'elle est reprochée aux prévenus

1134, 1984 et 1985 du Code civil ; 2) que, et en tout état de cause, cette même lettre-circulaire était porteuse d'une pollicitation des époux X... en vue de la vente d'un immeuble déterminé à un prix

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, en toute hypothése, que le taux de

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 1988) d'avoir, pour fixer

l'empire des articles 1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

personnelle, la cour de Bordeaux a dénaturé ce document par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part que, en s'abstenant d'examiner, même succinctement, comme elle

X... à révoquer la renonciation à sa demande en résolution formulée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 1338 et 2220 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il ressortait des

dernière disposait d'une action récursoire en non-conformité à l'encontre de la société Plâtres Lambert production, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147, 1251 du Code civil et l'article

Christian Y... entraînait renonciation à son recouvrement, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

(Pas-de-Calais), le premier contre un arrêt rendu le 3 novembre 1988, le second contre un arrêt rendu le 28 novembre 1985, par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1°) de M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la somme de 38 500 francs résultant de la vente de la récolte 1986, selon la facture de M.

le rappellent les parties civiles, copie de l'exemplaire de la convention du 31 octobre 1984 avait été adressée aux époux Z... avant l'introduction de leur action civile, et donc antérieurement à la production