A au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions du III du chapitre I (points 31 et 32) de la deuxième partie, celles du II du chapitre II de la troisième partie

[T] [P], Mme [M] [P] épouse [O], M. [U] [P] et M. [K] [P] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [P] [L] VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code

LE PREFET DE [Localité 2] D'OR À M. [Y] [P] [V] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] ([Localité 4]) de nationalité SOUDANAISE Actuellement en rétention administrative.

L. 313-3 du Code de la consommation ne s'applique pas aux prêts qui ont été spécialement exclus par les articles L. 311-3 et L. 312-3 du champ d'application des chapitres I et II du Livre III dudit Code

en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

[P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile M.

du travail prévoit que : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Aux termes de l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

P... V..., domicilié [...] , 3°/ M. T...

Les requérants ne peuvent donc pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 2 du chapitre 2 des dispositions générales et de l’article 2 du chapitre 2 des dispositions

L'EI [S] [P] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce.

a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Aux termes de l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application