AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292
11 mai 2022
11 mai 2022
, devenu 1218 ; 2°/ que la force majeure rendant impossible l'exécution par le débiteur de son obligation contractuelle de paiement s'apprécie concrètement, et ce a fortiori lorsque le contrat contient
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civ2
6137244fcd5801467741470c
14 octobre 2004
14 octobre 2004
1997, que la MEA, subrogée dans les droits de l'importateur, était recevable à agir directement contre le prestataire sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; que ce dernier arrêt
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