Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.

de base légale au regard de ces textes et de l'article 2 du Code civil, alors que, de troisième part, une circulaire ministérielle est soumise au respect des normes ; qu'elle ne peut sous peine d'illégalité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 du code civil et L. 322-5 du code de la sécurité sociale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 36

«dans ses droits à pension à compter du 1er janvier 2009», la cour d'appel a violé derechef l'article L. 634-6 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'en

108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 et 12 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 2 du code civil ; 2° / qu'à la date à laquelle avait pris fin la mission de M.

2 du code civil.

42 de la loi du 10 juillet 1965 et à son interprétation jurisprudentielle, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant

1er du code civil indique que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 2 précise que la loi ne dispose que pour l&

2 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par exception aux disposiitons de valeur législative de l'article 2 du Code civil, le législateur peut, pour des raisons d'intérêt général

nouvelle aux textes précités quelle a donc violés, avec l'article 2 du code civil ; 2 / que le principe d'application immédiate des textes de procédure contentieuse, notamment en matière fiscale, cesse

REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SOIT MIS EN RECOUVREMENT PENDANT L'ANNEE 1975 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES ENONCES A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET A L'ARTICLE 1ER DU CODE GENERAL

à laquelle la procédure a été engagée, soit au 11 mai 2006 ; qu'en refusant de considérer ces dispositions applicables, motif pris d'une rétroactivité, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 du Code civil et de la fausse application de la loi N° 84-575 du 7 juillet 1984 ; Attendu que la société Vineuilloise de Confection et son syndic

3 du décret, la cour d'appel a violé derechef l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 est d'application immédiate aux retraites liquidées antérieurement à

18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la

réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 144-7 du