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77 777 résultats pour « article 2-4 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244a3

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

de la route non visées à l'article 14, 10 , de la loi du 6 août 2002 : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles

Source officielle

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CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

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CC

cr

613725dccd58014677421147

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

6137254bcd5801467741c8e0

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

de la route sous la qualification visée dans la citation ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 et R.25, 2° du Code pénal

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cr

6137262ccd58014677423836

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de

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cr

613725e0cd5801467742136e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

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cr

6137260fcd58014677422a4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

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CC

cr

61372610cd58014677422b30

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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CC

cr

61372612cd58014677422bbe

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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cr

61372612cd58014677422c2a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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cr

61372616cd58014677422dc4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

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cr

613725decd5801467742123b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien

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cr

613725bfcd580146774203dc

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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cr

61372600cd58014677422336

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

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cr

613725ddcd580146774211e7

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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cr

6137253dcd5801467741c1bf

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

R. 10, alinéa 6, R. 11-1, d R. 232 2° du Code de la route, 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

613725eecd58014677421a2a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du

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cr

613725f2cd58014677421bf3

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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cr

613725f4cd58014677421d26

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui

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