1690 du code civil, les articles 2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit une caution il doit, s'il n'a pas signifié

informée par lettre recommandée", cet acte ne prévoyait nullement la libération de la caution du seul fait de "la résiliation de la location-gérance", de sorte que manque de base légale, au regard des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa

Haute-Savoie), avenue des Afforets, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la loi du 25 janvier 1985 et ne peut être tenu au-delà que s'il a commis une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen pris en ses deux branches : Vu les articles

être exprès et avoir un objet déterminé ou déterminable ; qu'en considérant que la lettre d'intention contenait une obligation de résultat distincte d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles

Haute-Garonne), ..., appartement 52 B, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sociétés n'étaient pas des sociétés fictives par lesquelles la caution, membre de la famille royale saoudite, faisait le commerce en son nom personnel ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article

les époux Z... ont déclaré se porter cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

caution solidaire et ce, au motif inopérant qu'il n'a pas renoncé expressément dans la mention manuscrite au bénéfice de discussion; qu'il y a lieu de relever à cet égard: - que les dispositions des articles

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 25 octobre 2000 pour la société SCBA, - le 3 mai

était le montant de ces créances et sans vérifier s'il n'était pas précisément de nature à apurer intégralement la dette principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

engagement, de telle sorte que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la prétention des organismes prêteurs était ou non fondée, n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé les articles

souverain, que le cautionnement n'avait pas pris fin dès lors que ce transfert n'avait pas eu lieu ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

l'application des intérêts au taux légal pour la période du 1er octobre 1985 au 1er juin 1994 et l'application des intérêts au taux conventionnel postérieurement au1er juin 1994, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2011, devenu l'article