la banque ayant demandé devant la cour d'appel l'exécution de l'engagement de la caution, à concurrence de 400 000 francs, à son seul profit, le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles

arrondissement) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

paiement aux époux X... à raison de leur engagement de caution; que l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1994) a débouté la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de son action; Attendu qu'aux termes de l'article

à Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Banque générale du commerce, celle-ci ne justifiait pas de l'existence de dettes exigibles et antérieures à ladite fusion dont la caution aurait pu être tenue du remboursement, la cour d'appel a violé l'article

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le cautionnement, engagement personnel

avec établissement principal ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avaient eu la volonté de mettre fin au cautionnement du 2 juillet 1993 et de le remplacer par le cautionnement du 2 novembre 1993, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

soutenant qu'il ne pouvait être dû aucune somme au titre des contrats dont la cession avait été ordonnée par le tribunal ; que le moyen, qui était dans le débat, est recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article

pièces produites" que la déclaration de créance était signée par Brigitte Z..., sans préciser la teneur ni l'origine de ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

combinées des articles 2011, 2015 et 2016 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1134, 1907 et 2016 du même Code ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature

à caractère commercial est libre, un tel engagement n'en obéit pas moins aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil et doit être exprés ; qu'en déduisant des circonstances qu'elle énonce, l'existence

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné envers l'UCB au paiement du montant en principal de cette créance, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil

X... en paiement du montant de la même somme, sur le fondement de l'acte du 26 juin 1975 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1326 et 2015 du Code civil,

Corenc Montfleury (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus", qui ne comporte aucune indication sur l'étendue de l'obligation contractée ; que l'arrêt a dès lors violé les articles 1326 et 2015 du Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Crédit Ford ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1129, 1326, 2015 et