Selon l'arrêt attaqué (Douai 13 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.089), suivant contrat du 5 décembre 1975, la commune de Fontenay-le-Fleury

, le juge d'instruction a mis en examen de ce chef la société LBR ; que le 10 septembre 2014, cette dernière a déposé, sur le fondement de l'article 87 du code de procédure pénale, une contestation de

septembre 2011, et à une troisième facture de 3.000 € pour les mois d'octobre 2011 à mars 2012, avant d'assigner en paiement et pour enjoindre MBP TRADING-DART AVIATION de reprendre possession de la carcasse

, sur appel d'un arrêt de cour d'assises en date de novembre 2012, le pourvoi ayant été rejeté par la Cour de cassation par arrêt du 29 octobre 2014, et la fin de la peine étant prévue pour le 23 mai 2018

Par arrêt du 3 juin 2015 (Soc., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-21.671, Bull. 2015, V, n° 113 ), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 23 mai 2013, mais seulement en ce qu'il

liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001

Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 octobre 2017 et 23 mars 2018) et les productions, à la suite de l'ouverture, le 16 avril 2012, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Filmedis

en 2014 et 2015, a néanmoins encaissé les mensualités de 50.000 euros en exécution de l'acte de cession, sans protester jusqu'au premier incident de paiement d'avril 2017, confirmant ainsi cet acte ;

Par décision unilatérale de l'employeur du 19 juillet 2007 a été mis en place au sein de l'entreprise, en application de l'article 39 du code général des impôts, un régime de retraite supplémentaire à

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI)

du 31 janvier 2011 (18 décembre 2010) et le jour où il a été placé en arrêt maladie (18 janvier 2011), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans

2016, portant sur les mois de novembre et décembre 2016, - celle du 26 juin 2017, portant sur la régularisation au titre de l'année 2015, - celle du 16 novembre 2017 portant sur les majorations de

de Rome 4 mars 2015, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, l'ayant condamné à une peine de dix ans et huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs "que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les

des contrats des 23 juin 2009, 1er juin 2010, 1er juin 2011, 31 juillet 2012, 15 mai 2015 et 20 septembre 2014 au regard de l'absence de définition précise du motif de leur recours au visa de l'article

et se terminant le 22 janvier 2013 alors que l'Urssaf a effectué un contrôle d'assiette puis un redressement sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le

Z... a été incarcéré six mois en 2010 puis entre le 25 octobre 2015 et le 25 février 2016 ; qu'à la date des faits, il faisait l'objet d'une mesure de mise à l'épreuve et de l'obligation d'effectuer un