En conséquence, elle est transmise à Madame Z... en vertu de l'article 2017 du code civil qui se trouve tenue au paiement de l'arriéré de loyer survenu postérieurement au décès de la caution.

FONDES A OPPOSER RECONVENTIONNELLEMENT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MEME MONTANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

avant le décès de la caution ; que les premiers défauts de paiements ayant eu lieu en 1988, soit 8 ans après le décès de la caution, la cour d'appel ne pouvait condamner son héritière sans violer l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que le Crédit mutuel a

2015 et 2017 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

du Code civil suivant lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par une caution ou un emprunt ; que la décision attaquée, en se fondant sur les dispositions de l'article

. ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 2017 du Code civil et 183 du Code de commerce ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M.

non prévue par la loi, a violé les dispositions combinées des articles 2011 et 1326 du Code civil ; 5 / que l'arrêt qui affirme que la cautionnement de Mme X... aurait remplacé celui de son père dont

X..., demeurant à Jussy (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2017 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

(sic) et ses héritiers en vertu des dispositions de l'article 2017 du Code Civil, à payer à la S. A.

Il a également invoqué les dispositions des articles 2017 et 2013 du code civil, ainsi que la violation de celles de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble

par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2014, le remboursement de la contribution d'un montant de 19 528 405 euros qu'elle avait versée au mois d'août 2011 en application de l'article

[D] était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 18 mai 2010 au 5 août 2010, concernant la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, portant sur les taxes sur le chiffre

mai 2016 ; que, le 24 avril 2015, les SIE de Balma et Colomiers avaient assigné M.

P... et la SCP à lui payer les sommes dues à celui-ci au titre de son droit aux bénéfices pour les exercices 2010 à 2013, qu'il résultait de deux lettres adressées en 2014 à la chambre interdépartementale

(faits commis de novembre 2010 à courant 2011), banqueroute (faits commis le 25 mai 2011), abus de confiance (faits commis du 1er août 2011 à courant 2012 et du 28 janvier au 26 mai 2011), et escroquerie