Codes de loi français

Article 48-1

La garantie financière prévue au 4° du V de l'article L. 211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes, ainsi que l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de la somme des montants en principal

Article 4

Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Article R5121-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R. 5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies

Article 151 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93

; 2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa du I de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions

Article 18-3

électronique conformément aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, ou tout autre document de nature à démontrer les caractères stable et significatif de l'activité d'immatriculation ; - le bail commercial, le titre de propriété

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.

Article 1609 untricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur

Article Annexe

(En euros valeur 2008) BÉNÉFICIAIRE MONTANT NOMBRE D'AGENTS Région Aquitaine 202 698 5 Région Languedoc-Roussillon 1 122 536 23 Région Nord - Pas-de-Calais 367 500 8 Syndicat mixte des ports de Caen et de Cherbourg

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du code général des impôts et à l'article L. 613-7 du code de la sécurité

Article 9

I. ― Les techniciens supérieurs principaux du développement durable sont recrutés : 1° Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats susceptibles d'être titulaires à la date de leur nomination d'un titre ou diplôme

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 judiciaire

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à

Article R202-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la

Article R421-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79

Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81

-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité au titre

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

de leurs établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce.