de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 432-12 du code pénal ; qu'il a ajouté aux conditions requises pour qu'il y ait prise illégale d'intérêts et restreint

, pris de la nullité encourue de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

764 698,23 francs avec intérêts ; que la société a été elle-même condamnée à le garantir en application de l'article 2032 du Code civil ; qu'il a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation

, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

application des règles civiles sur la prescription, la cour d'appel violé l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment des faits.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

2032 du Code civil contre le débiteur dont la liquidation des biens avait été prononcée, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2036 et 2037 du Code civil, et a violé l'article

a supprimé la condition tenant à la régularité du séjour sur le territoire français ; que ce texte ne comporte pas de dispositions transitoires ; que l'article 1er du code civil indique que les lois

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

618 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile. 2.

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

et ainsi violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 1er juillet 2021, rectifiée le 6 juillet 2021, la désignation d'un huissier de justice avec mission