par l'article 86 du Code de procédure pénale (article 575, alinéa 2 1 du Code de procédure pénale) ; "alors, enfin, qu'il appartenait à la chambre d'accusation d'annuler la décision entreprise en ce

L'ARTICLE L. 32, ALINEA 2, LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET QUI MENTIONNE LES "ASCENDANTS ET BEAUX-PARENTS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des prévenus, est irrecevable comme tardif ; "alors qu'en cas d'appel d'une des parties pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, les autres parties disposent

450 du code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

455 du code de procédure civile. » 9.

à 204, 207, 208, 318 et 320 un emplacement de parking par lot.

, dépourvu de toute ambiguïté à cet égard, et, par suite, violé les articles 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure

[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G..., coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société PM FINANCES et l'a condamné de ce chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

87 du code de procédure pénale, une contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile, à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu ; que le 1er septembre 2015, la société LBR a

[V] demandent à la cour, sous le visa de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées, -juger n'y avoir lieu à statuer

de l'article 700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient