690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 2052, 2055 et 2251 du Code civil; Mais attendu que

, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

22 de l'annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 22 de l'annexe du code de procédure

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

à l’article 450 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale, du préjudice pouvant résulter des infractions poursuivies ; "5 ) alors que, comme l'énonçait le procureur général dans son réquisitoire devant la chambre de l'instruction

R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée

87 du code de procédure pénale, une contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile, à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu ; que le 1er septembre 2015, la société LBR a

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

dans ses rédactions issues des lois n° 2005-102 du 11 février 2005, n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1165, 1351, 2051 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la victime d'un préjudice ayant plusieurs auteurs, ceux-ci sont tenus in solidum de réparer l'intégralité du

Le fonds de garantie a conclu au rejet des demandes, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 février 2025, le juge de l'exécution a débouté M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1) Aux motifs propres que, le 1er février 2009, monsieur Nicolas X... a été engagé comme directeur général salarié de la société