6 de la Convention des droits de l'homme, 215, 414 et 419 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes, et des articles 591 et 593 du code

rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que la société Interconnection avait satisfait aux prescriptions de saisine de la juridiction dans le délai légal imparti par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 215, 215-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU

pour faux en écriture privée ; Joignant les pourvois en raison de leur d connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212, 215 et 215-1 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code,

dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la banque l'avait assigné le 27 mai 1998 tandis que la saisie avait été effectuée le 24 avril précédent, ce qui constituait une violation de l'article

X... rappelait que son épouse sollicitait l'annulation de l'hypothèque conventionnelle sur le fondement de l'article 215 du Code civil, dans le cadre d'une autre instance, et que l'anéantissement de l'hypothèque

la famille ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de juger régulière la saisie immobilière ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

215 et 217 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter non seulement sur le principe de

145-2, 179, 181, 215, 215-2, 367 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel du 30 août 2002, pris de la violation des articles 215 et 569 du Code de

    Article 215 of the Civil Code 14.

1315 du Code civil, les articles 215 et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que les articles 135-8 et 138 du décret du 23 mars 1967 ; 4 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut

des douanes tend à combattre l'importation en contrebande, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir fourni aux agents des Douanes les documents justificatifs prévus à l'article 215 ou 215 bis du Code des douanes

MOTIVATION LA PREVENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DOUANIERE LES JUGES, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET L'ARTICLE

que X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle par arrêt du 25 juin 1998, alors qu'il était sous contrôle judiciaire, s'est constitué prisonnier la veille de l'audience, en application de l'article

Y... qui exerçait les droits et actions du débiteur dessaisi, compte tenu du droit au partage de tout indivisaire, la cour d'appel a violé l'article 215, alinéa 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions

Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 215 du décret du 31 Juillet 1992, Dire et juger n'y avoir lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 3 mars 1997.

°331 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu l'arrêt du 28 juin 2018 ; Vu le défaut de diligence des parties ; Vu m'article

de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 215 du même Code, violation de l'article 138 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code : "en ce que l'arrêt

TRANSPORTEURS SONT TENUS, A LA REQUISITION DES AGENTS DES DOUANES, DE JUSTIFIER L'ORIGINE REGULIERE, SOUS PEINE D'ETRE REPUTES LES AVOIR IMPORTEES EN CONTREBANDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES