d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles

Article D4123-37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même article.

Article R571-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : “ en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal

Article L4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 87

Code du sport

Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit : Fédération française d'athlétisme ; Fédération

Article 495-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de procédure pénale

Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis

Article L210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

L. 221-2-1, préalablement à la décision de confier l'enfant au tiers, le président du conseil départemental s'assure que le tiers ainsi que les majeurs vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles

Article 17

—

R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-3, Art.

Article L341-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article 8-9

—

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget

Article 7

—

Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l' article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres :

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 et R. 3421-1 du code des transports.

Article 81

—

Le ressort visé aux articles 10-1,10-3,86,89-2,95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 1

—

Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :

Article D222-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 86

Code du sport

Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de

Article L342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.

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