époux X... ; qu'en statuant de la sorte, sans relever concrètement des actes matériels de nature à caractériser la possession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

2265 ancien du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, il résulte de l'article 2229 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue

2229 et 2262 du Code civil ; 2° que la première inscription au Livre foncier de la propriété d'un immeuble est subordonnée à la preuve par le titulaire d'une possession commencée avant le 1er janvier

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

; alors, enfin, qu'il résulte des branches qui précèdent que la possession était non équivoque et exercée à titre de propriétaire ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DE LA VALEUR DES TITRES DE FLEURY, AVAIT FAIT ETABLIR AVANT LA VENTE UN ACTE DE NOTORIETE AUX TERMES DUQUEL IL SERAIT PROPRIETAIRE DE CETTE MEME PARCELLE 84 P PAR LA SEULE POSSESSION DEFINIE A L'ARTICLE

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2229 du Code civil, 380 et 460 du

2229 du code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires ; qu'en application de l'article 2230 du code civil

2229 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en revendication de M.

2229 du Code Civil.

X... ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de sa possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire imposée par l'article 2229 du Code civil, la cour d'appel,

Marc et Eustache A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion

B... en ait acquis la propriété par usucapion trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 5°) que la possession légale pour prescrire, si elle se conserve par la seule intention,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ET POUVAIT SE PREVALOIR A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL POUR LA PARCELLE EN QUESTION, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE TERRAIN QU'IL S'ETAIT APPROPRIE FUT BIEN CELUI DONT IL AVAIT ETE DECLARE

2229 du Code civil étant réunies au bénéfice de Madame Marcelline X...

2229 du Code civil car, d'une part, la seule occupation des lieux depuis plus de trente ans ne suffit pas à usucaper, d'autre part, ces dernières ne peuvent pas soutenir occuper les lieux à titre de propriétaires