Codes de loi français

Article R224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément

Article R225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ; - infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

:=======================:========================================: : : ECHELONS (indices bruts) (1) : : EMPLOIS :-------:-------:-------:-------:--------: : : 1 : 2 :

Article L224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Les articles L. 329-36 à L. 329-45 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes

Article D224-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 84

Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article D. 224-15-3 et à l'article D. 224-15-4 sont pris, après avis des autorités organisatrices des transports publics concernées et motivés notamment en fonction des niveaux d'exposition de la population à la

Article L287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L

Article 1

La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au

Article R224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94

L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation

Article D155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8 et R. 224-6 à R. 224-19 à l'encontre de titulaires de permis français ou étrangers ainsi que des renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces mesures ; 8° Des mesures de retrait du droit de

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L.

Article D224-15-12 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68

Les procédures mentionnées au 2° de l'article L. 224-6-5 sont celles permettant d'établir que le score environnemental du véhicule est supérieur à un score minimal et qui sont prévues par les dispositions suivantes du code de l'énergie : 1° Le c du 6

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-2 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3 , auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance

Article R224-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Les articles R. 329-17 à R. 329-23 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l'article L. 224-7 du présent code.

Article L224-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 07

contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au 1°

Article 8

La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au