LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Quelles modifications pour l'assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L'article de Patrick Lingibé, avocat, explique les principales modifications apportées à l'assistance éducative par le décret du 2 octobre 2023. Le décret réglemente la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il détaille les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et harmonise différentes règles de l'assistance éducative. Le décret est applicable aux affaires en cours à partir du 5 octobre 2023.
Commentaire, sous CJUE, 2e ch. 2 septembre 2021, n° c-790/19.
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Autorisation ministérielle de modification d'un site classé délivrée en application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930. Existence de compensations de nature à contribuer à l'embellissement et à l'agrandissement du site classé. / Légalité de l'autorisation ministérielle (oui). Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature, req. n° 232582. Avec note
Negri Vincent. Autorisation ministérielle de modification d'un site classé délivrée en application de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930. Existence de compensations de nature à contribuer à l'embellissement et à l'agrandissement du site classé. / Légalité de l'autorisation ministérielle (oui). Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature, req. n° 232582. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2003. pp. 349-357.