elle y était invitée, sur la pose et l'entretien de cette clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2258 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en relevant, pour juger que les consorts [U] avaient

712 et 2258 du code civil ; 2°/ qu'un acte d'appropriation matériel est suffisant pour prescrire dès lors qu'il constitue le seul acte d'exploitation possible du terrain ; que l'autorisation de se

455 du code de procédure civile.

1353, 2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2258 et 2261 du Code civil ; Alors d'autre part, que la division par le règlement de copropriété, des trois mansardes qui sont toutes les trois la propriété des consorts X..., en trois lots distincts

L 1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil et le

-Z...avaient pu prescrire, la cour d'appel a violé les articles 2258 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, en justifiant l'usucapion des débordements litigieux par des motifs généraux

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du 17 mars 2011 du juge de la mise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt du 25 mars 2011 de la cour d'appel de Saint-Denis

et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à M.

Ce titre constitue une présomption de propriété au sens de l'article 1341 du Code civil.

Jacques X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2258 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2017), qu'assigné