Toutefois, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

cette responsabilité pouvant être engagée pendant trente ans, en application de l'ancien article 2262 du code civil, l'action n'était pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le promoteur, qui

L. 114-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles

311-7 du Code civil n'a commencé à courir que le 1er août 1972, conformément à l'article 15 de ladite loi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

le paiement de l'indemnité de licenciement calculée sur son ancienneté totale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

à l'action principale en paiement de cotisations, était, en tant qu'exception, imprescriptible, et qu'en estimant que sa contestation était tardive et atteinte de prescription, le tribunal a violé l'article

copropriétaires de la résidence " Les Pradets au Mont-Dore " le solde du montant des charges de chauffage pour l'exercice 1984 et les appels de fonds pour 1985, alors, selon le moyen, que " viole l'article

constatant que le pavillon était édifié sur une partie commune, le sol, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 20 février

LONGEANT LADITE PROPRIETE A L'OUEST; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE CONSTATE PAS LA REUNION DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE

relève que Mme D... a obstrué le couloir litigieux, empêchant tout passage de Mme Pyot ; qu'en considérant que la prescription extinctive avait pu courir dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article

recherchant pas si cet acte, poursuivi pendant plus de trente ans, ne lui avait pas fait acquérir la propriété privative de ce mur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143-3 du Code rural et de l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet

précédemment, ni la propriété du reste du mur, mais qu'en ce qui concerne les autres surfaces revendiquées, M.Y... pouvait valablement se prévaloir des témoignages qu'il produisait sur le fondement de l'article