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17 610 résultats pour « article 2262 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

Source officielle

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CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a0b

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

2235 et 2262 du Code civil ; 2° que, dans ses écritures, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530376

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Toutefois, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275bb

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300208

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

cette responsabilité pouvant être engagée pendant trente ans, en application de l'ancien article 2262 du code civil, l'action n'était pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le promoteur, qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200645

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

L. 114-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b21b

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

311-7 du Code civil n'a commencé à courir que le 1er août 1972, conformément à l'article 15 de ladite loi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04054

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4af0

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

le paiement de l'indemnité de licenciement calculée sur son ancienneté totale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c451d4

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

à l'action principale en paiement de cotisations, était, en tant qu'exception, imprescriptible, et qu'en estimant que sa contestation était tardive et atteinte de prescription, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

60794bb39ba5988459c43aa7

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

copropriétaires de la résidence " Les Pradets au Mont-Dore " le solde du montant des charges de chauffage pour l'exercice 1984 et les appels de fonds pour 1985, alors, selon le moyen, que " viole l'article

Source officielle
CC

civ3

6137241acd580146774124db

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

constatant que le pavillon était édifié sur une partie commune, le sol, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9689

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 20 février

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f740

Cassation

21 mai 1970

21 mai 1970

LONGEANT LADITE PROPRIETE A L'OUEST; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE CONSTATE PAS LA REUNION DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8aa2

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

relève que Mme D... a obstrué le couloir litigieux, empêchant tout passage de Mme Pyot ; qu'en considérant que la prescription extinctive avait pu courir dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f7908

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

recherchant pas si cet acte, poursuivi pendant plus de trente ans, ne lui avait pas fait acquérir la propriété privative de ce mur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f6

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143-3 du Code rural et de l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0f7

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc773

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd8960b

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

précédemment, ni la propriété du reste du mur, mais qu'en ce qui concerne les autres surfaces revendiquées, M.Y... pouvait valablement se prévaloir des témoignages qu'il produisait sur le fondement de l'article

Source officielle