extracontractuelle, la cour d'appel a violé les articles 32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966 ensemble l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 56 de la loi du 18

et avait ainsi fait courir le délai de recours de l'assuré contre son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ainsi que les articles L. 124-3 du Code des assurances

la propriété de son débiteur ; que cette date marque donc le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin

2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005

2270-1 du code civil dispose que les actions en responsabilité extra contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l'article L. 480-13

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puis à la prescription quinquennale de l'article 2264 du code civil dans sa rédaction issue de

Elle ajoute que l'article 2270-1 du code civil ancien dispose que l'action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et que l'empruntrice a été mise en demeure

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de

1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans, l'action en concurrence déloyale se prescrit, en application de l'ancien article 2270

X... le 21 février 2008 quand ses blessures n'étaient alors pas encore consolidées, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

2270-1 du Code civil, et, en second lieu, de ce que le point de départ de la prescription de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut se situer qu'à la date où la prise en charge par la

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

de partie civile de Romuald Z... par jugement du 12 février 1990 ; que la prescription de l'action civile n'est donc pas acquise, le délai étant de 10 années conformément aux dispositions de l'article

L'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

quasi délictuelle en dommages-intérêts prescrite par application de l'article 2270-1 du Code Civil pour avoir été engagée le 16 juin 2003 soit plus de 10 ans après le remblaiement litigieux fait générateur

1382 du code civil ; qu'il y a lieu par conséquent d'appliquer à la cause l'article 2270-1 du code civil et non par l'article 2262 du code civil, qui énonce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

X... comme celui-ci en avait pourtant l'obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que