Y... pour prouver le don manuel démontrant le caractère clandestin ou équivoque de la possession, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé

1134 du Code civil et alors, enfin, que la clause de réserve de propriété suspend le transfert de la propriété jusqu'au complet paiement du prix ; qu'antérieurement à ce paiement ou en l'absence de ce

entachée d'équivoque, du fait que la qualité de mandataire, ayant pour mission de gérer les titres, paraissait incompatible avec celle de propriétaire invoquée par l'intéressé ; que la présomption de l'article

FRANCS ANCIENS), ET LA PUBLICITE DE SA POSSESSION, TOUS ELEMENTS DONT LES JUGES AVAIENT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE

dans ces conditions, il ne pouvait ignorer que la validité de la transaction intervenue à son profit présentait un caractère douteux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1167 du Code Civil ; 2 / que la bonne foi des créanciers gagistes était présumée et ne pouvait être exclue du seul fait que l'objet avait été mis sous main de justice, en raison d'une plainte déposée

3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession vaut titre

Elle rappelle qu' en vertu des dispositions de l' article 2279 du Code Civil, la possession crée au profit du possesseur d 'un meuble corporel la présomption de l' existence d' un titre de propriété et

2268 et 2279 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par convention du 23 juillet 1984, la société l'Aiglon a donné en gage certaines marchandises au Crédit Industriel

450 du nouveau Code de procédure civile

2279 du Code civil et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état le moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses cinq branches ; PAR

2279 du Code civil ; 2 / qu'aux termes d'une lettre écrite le 28 novembre 1994, M.

Z... et à quel prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret

M Y..., qui bénéficie de la présomption de l'article 2279 du Code Civil, est bien fondé à prétendre les avoir reçus à titre de dons manuels de sorte que la demande de Mme X... ne peut prospérer sur le

X..., cette transmission qui ne pouvait être qu'à titre gratuit, partant prohibée par l'article 1422 du Code civil, impliquait pour le moins, que la cour d'appel recherche, en vertu des dispositions de

; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

prévaloir de l'article 2279 du code civil ; que d'ailleurs, elle avait reconnu dans un courrier du 18 mai 1993 qu'il était resté propriétaire des équipements d'enfants, pourtant entreposés dans le même

2279 du Code civil, celui qui a recueilli par voie de dispositions testamentaires successives des souvenirs de famille et qui, par son fait ou celui de ses auteurs, justifie d'une possession publique,