donc applicable au paiement des charges locatives d'un immeuble ; qu'en déclarant le contraire, pour écarter la forclusion invoquée par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2276 du code civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

à l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt

civile est soumise à la prescription extinctive trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie française ; que l'article 2270-1 du code civil résultant

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

et X... à fermer les accès existants entre les deux immeubles et à murer les anciennes portes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2229 du code civil applicable en la cause, la prescription peut être invoquée

garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers » ; que « selon l'article 816 du code civil, lequel est intégré au

ni suspensif ni interruptif de la prescription biennale prévue à l'article 2273 du code civil, peu important que l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ait fait

2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande une règle

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les règles de suspension de la prescription prévues par l'article 2239 du code civil ne sont pas applicables aux délais de forclusion ; qu'en

relevant du régime spécifique des quasi-contrats et que n'était pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil ; l'article 2262 ancien du code civil était alors applicable ; qu'en

propres constatations et a donc violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 2277 du code civil, en sa rédaction

fille Renée n'était pas une circonstance déterminante, a violé l'article 2279 du même Code qui n'était pas applicable à l'universalité mobilière que constitue une exploitation agricole; alors, en troisième

prononcée par des motifs impropres à démontrer que le dommage était réalisé à cette date, et a donc violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 246

C'est donc l'ancien article 2262 du code civil qui prévoit une prescription trentenaire pour toutes actions tant réelles que personnelles qui trouve à s'appliquer.

1355 et 2271 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Dire l'action de Monsieur [G] [E] irrecevable ; Subsidiairement, Vu les articles 2261,2265 et 2272 du

2224 et 2272 ancien du code civil, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'ancien article 2272, alinéa 4, du code civil n'est