LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu, d'une part, qu'il convient

répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière

2434 et 2435 du Code civil, sa créance a perdu son privilège de sorte que le projet de collocation adressé à son conseille 24 août 2005 est devenu obsolète.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

Par conclusions n°3 fondées sur les articles 1353 et suivants du Code civil, 1165 du Code civil et 1415 du Code de procédure civile, la société, [F] s'oppose aux prétentions adverses et demande quant à

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU « aux termes du contrat de travail, M.

2154-1 du code civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas affecté une quote-part du prix de cession

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

I... sera débouté de sa demande d'application de l'article L.2422-4 du code du travail aux fins d'indemnisation de la période entre son licenciement et sa réintégration ; que selon l'article L.2422-4 du

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION RG N° : N° RG 23/00986 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGHH La S.A.S.

L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

[O] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

-13, L.2412-1, L.2412-7 et L.2421-8 du Code du travail.

repose pas sur l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail mais sur le seul refus de réintégration opposé par la société BASF, ladite réintégration étant prévue à l'article L. 2422-1 et ayant