[B] [R] enregistrée sous le numéro RG 23/2484 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 23/2483, déclarant le recours de M.

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

(application de l'article L.2411-22 du Code du travail) ; qu'ayant été licencié le 19 juin 2007, M.

L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

L 114-24 du Code de la mutualité et l'article 412-18 ancien du Code du travail devenu les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

L. 2421-1 du code du travail prévoit une procédure administrative d'autorisation de licenciement pour « le salarié mandaté » et que l'article L. 2411-1 énumère les mandats concernés, à savoir

4 du code de procédure civile et L.3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil ; 3°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré

2010 par la société NEVATEX -en vertu des dispositions de l'article L 2411-7 alinea 1 du code du travail' comme candidat aux élections de délégué du personnel, cette candidature ayant été notifiée

[D] en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, obligation prescrite à peine de nullité par

455 du Code de procédure civile.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Volotea de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection

[H] demande à la cour de : vu les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et suivants, L2421-1 et suivants, R.2431-1 et suivants du code du travail, vu les articles 1147 et 1240 du code civil, sur l'appel