Aux termes du deuxième alinéa de l'article 8.2. du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG - PI, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subit sur ses créances des pénalités

mission d'assistance lors des opérations de réception (AOR) en vertu de l'article 2-6 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ne s'achève pas tant que l'ensemble des réserves n'est pas

Aux termes de l'article 4.3. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " sauf dispositions différentes indiquées à l'article 4 de l'additif au CCAP, les stipulations

Sur l’application de pénalités d’un montant total de 25 900 euros : Aux termes de l’article 19 du CCAG Travaux de 2009 : « 19.1. Délais d'exécution / 19.1.1.

La CCAS expose que M.

et CCTP du lot considéré ; 2°) de mettre à la charge de la société MMA IARD une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.

au marché en litige en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 13.3.1 Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final

4.2.2 du CCAP du marché ; - elles doivent donc être indemnisées de ce préjudice sur le fondement des stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux ; - elles doivent être indemnisées de ce préjudice

Enfin, aux termes de l’article 3 du CCAP : « 3-1 Pièces contractuelles.

8 du CCAP.

fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

Aux termes de l'article 41. 8 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, applicable au présent marché en vertu de l'article 2.2 de l'acte d'engagement / cahier des clauses administratives

L'article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics cité au point 3 prévoit les cas dans lesquels le marché public peut être modifié. 6.

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

), sans que puisse lui être opposé l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - elle est fondée à demander que la somme lui étant due soit assortie des intérêts