269 du code de procédure civile). 3.

804 du code de procédure civile.

269 du code de procédure civile'; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de I'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile)

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

269 du code de procédure civile, - Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) et l'instance

S’agissant de la charge des frais d’expertise, il y a lieu de dire qu’elle sera supportée par les consorts [G] qui la sollicitent, en application de l’article 269 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, FUT-ELLE REGULIEREMENT FORMEE, AIT POUR EFFET NECESSAIRE DE SUSPENDRE LE DELAI, DETERMINE PAR LE JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

au rapport, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge, qui ordonne une expertise fixe

sa décision de base légale au regard des articles 248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la provision consignée est évaluée par le juge de manière à ce que son montant soit aussi

269 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen, inopérant en ses trois premières branches, est non fondé en sa quatrième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1315 (devenu 1353) du code civil et 9 du code de procédure civile, à l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. 54.

1134 du Code civil ; 4°) que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 B du Code de la construction et de l'habitation n'a pour objet que le paiement des sommes nécessaires à l'achèvement

455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motif; alors que, d'autre part, en statuant ainsi elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, elle a également

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction