4 arrêtés à la date du 14 mars 2025 inclus; CONDAMNER, par provision, la société PYRAMIDE ENERGIE à payer à Madame [W] [L] une somme de 2.833,32 € euros au titre l'article 2 du protocole du 27 janvier

Par lettre du 11 juin 2021 la société a répondu que la situation dénoncée n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail. 3. Invoquant la carence de l'employeur, M.

prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] à [Localité 3] représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de Strasbourg La S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne

prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] à [Localité 3] représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de Strasbourg La S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne

remplit pas les conditions de l'article 551 alinéa 2 du code de procédure pénale ; qu'elle doit donc être annulée (arrêt attaqué p. 6 al. 3 à 7) ; que l'action en réparation de son préjudice ouverte à

X... n'avait pu réaliser les actes litigieux au sein d'un cabinet médical, dès lors qu'il exerçait son art dans les locaux d'une clinique, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-17.936 et n° R 02-17.962, qui attaquent les mêmes arrêts ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27

L'arrêt attaqué se prononce sur deux procédures, qu'il a jointes. 3.

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

X... était intervenue le 27 septembre 1972, et ne contestant pas que la rente servie à l'intéressé, comme il le précisait dans ses conclusions, lui avait été attribuée avant le 3 novembre 1986, date d'entrée

de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996

de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996

du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose

du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose

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du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose