syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de

Ainsi a été reconnu par la Cour EDH lors de sa décision sur la recevabilité dans l’affaire Prado Bugallo contre l’Espagne (30.03.2010, paragraphe 23).

L... exerçait depuis le 3 juillet 2001 en son nom personnel une activité de tabac presse à [...] ; que le 21 octobre 2013, la société EDC avait fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce

2012 ; qu'EDF est bien le titulaire du bail ; que, même si EDF ne conteste pas ce congé, il reste qu'il est responsable du non-respect de ce congé puisque l'appartement a continué à être occupé de son

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat Sud énergie EDF Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Le CHSCT de l'établissement d'EDF GDF "Opérateurs Réseaux" a fait appel.

La capitalisation des intérêts échus sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. Les dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de M.

593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le civilement responsable qui peut interjeter appel quant aux intérêts civils, en vertu de l'article 497 du Code de procédure pénale, est

. - AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - AUTOSAISINE (3° DE L'ARTICLE L. 232-22 DU CODE DU SPORT) - EXISTENCE - VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV.

de 65 m² sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1 000 €, outre 150 € de provision sur charges.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

de l'exécution du contrat conclu avec l'Etat, à la bonne réalisation de la mission confiée à la société RTE EDF Transport ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

lui du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demandeurs et intervenants à l'instance, l'organisme notifié TRLP et la société TRF ne justifiaient pas, au regard des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention EDH, d'un juste motif de récusation

G. ayant, le 6 mai 1992, communiqué diverses pièces et notamment ses déclarations de salaire et de pensions pour 1991 ainsi que ses bulletins de pension EDF-GDF pour décembre 1991 et mars 1992, la cour

3-2 de l'accord de négociation annuelle obligatoire 2010 conclu au sein de la société SPIE DEN et l'article 50 de la convention collective Syntec.