Son contrat prévoyait en son article 3 une obligation de résidence à La Rochelle, lieu de ses fonctions; le 26 mars 1999 Mademoiselle X... est licenciée pour avoir refusé de se soumettre à cette obligation

septembre 1996, la banque Scalbert Dupont (la banque) a consenti à la société X... frères (la société) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Heineken entreprise (la caution), contre-garanti

APPELANTS : Monsieur [S] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, non représenté Madame [K] [Z] épouse [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, non représentée

(Essonne), 2°) de Madame Georgette C..., demeurant ... (1er), 3°) de Mademoiselle Odette, Lucienne, Jeanne E..., demeurant ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation.

(Meurthe- et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131

moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que lorsqu'elles sont claires et précises, le juge ne peut refuser de les appliquer; qu'en l'espèce, l'article

" aux motifs que " au vu du contrat d'assurance souscrit entre la ville d'Epinay-sur-Seine et la SMACL (article 3) était exclue de la garantie la réparation des dommages subis pendant leur service par

F... à titre personnel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants […

concessionnaire exclusif, dans un secteur géographique déterminé, de la société Ford New Holland France (société NHF); qu'en cas de violation de la clause d'exclusivité par un autre concessionnaire du réseau, l'article

-31 du code de l'action sociale et des familles et les stipulations de l'article 3 du contrat conclu le 10 octobre 1994, la collectivité européenne d'Alsace a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

qu'en donnant cette portée à l'article 3 du contrat de concession du 28 octobre 1992, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le concédant

de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié le contrat

X... du 10 juin 1998 décide, en son article 2, que le salarié aura droit à une indemnité spéciale en cas de rupture à l'initiative de la société Penngar, et l'article 3 du contrat précise qu'en cas de

fondé sur l’article 3 du contrat de location, relatif à la résiliation du bail, dont les conditions légales et contractuelles sont remplies.

1134 du Code civil ; alors que l'OPAC avait assigné les locataires sur le fondement des dispositions de l'article 3 du bail prévoyant que les locataires contribuent obligatoirement au paiement des dépenses

La clause contenue à l'article 3 du contrat de travail prévoit donc à la fois que la prime d'un maximum de 17 000 euros dépendait d'objectifs et que son montant était discrétionnaire.

domicile familial ne présente aucun caractère excessif au regard de la contribution qu'il devait au titre des charges du mariage » (arrêt, p. 5-6) ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « les termes de l'article

: 3.