La circonstance que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide ; 3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat

Article 6

—

Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ; -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante

Article R6527-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 51

Code des transports

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 6527-22, le droit à pension est ouvert sans décote à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance prévues par les articles L. 5422-1 à L. 5422-3 du code du travail à tout affilié licencié

Article 3

—

Un contrat est en principe souscrit pour un service complet dans un même établissement.

Article 12

—

alinéa du §3 de l'article 3.

Article 48

—

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des

Article 57-4-3

—

Toutefois, le montant de la retenue est plafonné comme suit : - à partir d'un montant de cave initiale de 500 euros, la retenue est plafonnée à 15 % du montant de la cave initiale pratiquée ; - à partir des montants de cave initiale de 1 000 euros, 5

LEGIARTI000038929350

—

Article 3 I. ― Les catégories de locataires.

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18

Code de la consommation

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à

Article L6222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'une année.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

Article L521-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-

Article 35

—

à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

Article 3

—

Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air sont recrutés : 1° Soit après une formation initiale parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air et de l'espace ; 2° Soit directement

Article R3111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service : 1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ; 2° Les places commercialisées

Article D314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

R. 421-41-3.

LEGIARTI000035973318

—

Article 3 Le (la) contractant(e) bénéficie d'un complément de rémunération (part fonctionnelle). Article 4 La rémunération annuelle brute de base prévue à l'article 2 est assortie d'un complément de rémunération lié à la performance.

Article 3-1

—

La formation conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW est constituée de l'un des deux cursus de formation suivants : 1° Le cursus de formation professionnelle conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW défini

Article L7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité

Page 10 · 80 909 résultats

← Précédent Suivant →