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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e8

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale et de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c3

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

, EN TANT QUE DE BESOIN DU 3E ALINEA DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e483

Cassation

19 mars 1972

19 mars 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c722

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

328 ET 329-2° DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6cd

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

les parties ; Attendu qu'en refusant de joindre au dossier le document produit par la défense, le président a fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, qui lui permet, selon l'article

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b62f

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

M. Y..., constituent des charges graves et concordantesc/Jean-Pierre X

6137255fcd5801467741d258

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé, 221-6 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b965

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

juin 1986, qui après avoir relaxé Roger X..., prévenu de coups ou violences volontaires avec arme, l'a débouté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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CC

cr

613726a9cd58014677427805

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

après quoi la séance a été levée à 13 heures 15 et ce n'est que l'après-midi à compter de 14 heures 45 que ce témoin a pu poursuivre sa déposition ; "alors que, sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c46c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

lesquelles ce délit aurait été commis, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Corinne Corroyer et pris de la violation des articles

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CC

cr

à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Pierre Y

6137254bcd5801467741c8cb

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

plainte avec constitution de partie civile, contre Jean-Pierre Y... du chef de coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

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cr

61372579cd5801467741e0d7

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

concrets et précis sur la réalité de l'agression et sur son caractère actuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea42

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372533cd5801467741bd04

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

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cr

61372585cd5801467741e725

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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cr

écembre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Jacky ROUILLE pour délit de coups ou violences volontaires

6137256fcd5801467741db39

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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CC

cr

61372521cd5801467741b39d

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bc91

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

sursis et 1 000 francs d'amende, et a ordonné une expertise sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004524

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6079a8309ba5988459c4c054

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale

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